Permis de construire un garage

Ai-je besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux pour la construction de mon garage en bois ?

Avant de commencer tout travaux de construction, la loi exige de demander une autorisation d’urbanisme. Cela peut surprendre, mais cette loi permet avant tout de protéger le patrimoine naturelle et architecturale du pays, en veillant à éviter toute dérive ou extravagance. Elle n’est donc pas à prendre à la légère, même si pour beaucoup cela peut paraître contraignant. Même s’il ne s’agit pas d’une surface a proprement habitable, la construction d’un garage nécessite bien un permis de construire dans certains cas. Nous allons voir ensemble la marche à suivre. Quelles demandes ? Quelles étapes ? Quelles conditions ?

Cela peut sembler complexe, mais une fois que l’on dispose de toutes les informations, tout s’éclaire !

Différence entre déclaration de travaux et permis de construire

Avant d’entamer la construction de votre garage en bois, vous devez comprendre la différence entre les deux démarches administratives courantes. A savoir la déclaration préalable de travaux et le permis de construire pour un garage. Ces autorisations, bien que similaires, s’appliquent selon des critères différents, principalement en fonction de la superficie du garage et des normes établies par le Plan Local d’Urbanisme de votre commune.

La déclaration préalable de travaux est une procédure simplifiée requise pour les projets de petite envergure comme la plupart des garages. Il faut savoir que la limite de la surface des travaux peut changer d’un endroit à un autre. L’objectif de ce document est d’informer les autorités locales, qui vérifient ainsi sa conformité aux principes d’urbanisme.

Quant au permis de construire, il s’impose lorsque la surface du garage en bois dépasse la limite fixée par votre commune. Cette procédure, plus détaillée et exigeante, implique un examen approfondi de votre dossier. La demande de permis de construction nécessite alors des plans de construction et des justificatifs supplémentaires pour garantir que le projet s’intègre harmonieusement dans le cadre environnant et respecte les réglementations locales.

Quelles démarches suivre avant de construire son garage en bois ?

Avant de vous lancer dans la construction de votre garage, la première étape consiste à vous rendre auprès de la mairie de votre lieu de résidence ou du lieu de construction. Cette visite permet de déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire, en fonction des spécificités de votre projet.

A quoi cela sert-il ? Ils sont très importants car ils vont vous permettre d’assurer la légalité de votre démarche. Et voici quelques conseils pour définir la procédure appropriée à votre construction.

Détermination de la démarche selon la surface de votre garage en bois

Le choix entre la déclaration de travaux et le permis de construire dépend en grande partie de la surface du garage que vous souhaitez construire. Si la superficie de votre garage ne dépasse pas 20m², ou la surface fixée par Plan local d’urbanisme, alors une déclaration préalable de travaux suffira. A l’inverse, si la superficie dépasse 20m² ou la superficie fixée par le PLU, alors il vous faudra déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie.

Prendre en compte les critères locaux

Il est essentiel de connaître les règles spécifiques de votre commune, car le PLU peut imposer des conditions particulières en fonction de la zone où se situe votre terrain. Cela s’applique à tous les projets y compris la création d’un nouveau garage. Le PLU peut, par exemple, restreindre les surfaces constructibles dans certaines zones, comme les espaces naturels protégés. Il est également possible que les types de matériaux autorisés pour les constructions soient limités. Il est donc recommandé de consulter le PLU disponible en mairie ou de demander directement au service d’urbanisme, qui pourra vous indiquer si des particularités s’appliquent à votre projet.

Qu’est-ce qu’un Plan local d’urbanisme ?

Le Plan local d’urbanisme est l’élément le plus important dans le domaine de l’urbanisme. Il est la pierre angulaire de la règlementation communale, car c’est lui qui fixe les normes d’urbanisme et définit les grandes lignes d’aménagement de territoire d’une commune ou d’une intercommunalité. Son rôle consiste surtout à déterminer ce qu’il est possible de construire ou non sur chaque terrain. Cela se fait en prenant en compte des objectifs écologiques, économiques et sociaux.

En tant que référence incontournable pour les projets de construction, y compris le garage en bois, il aide les responsables à contrôler leur développement urbain et à préserver leur patrimoine naturel et architectural. Son rôle est crucial pour garantir une urbanisation raisonnée, limitant l’impact des constructions sur l’environnement et assurant un cadre de vie agréable pour les habitants.

Le PLU se compose de plusieurs sections et documents :

• Le rapport de présentation : ce document explique le projet urbain dans son ensemble, le tout dans une orientation de développement durable. Il présente l’état initial du territoire et analyse les impacts potentiels des futures constructions. Ce rapport offre une vue d’ensemble sur les besoins en logements, infrastructures et services, tout en anticipant les défis environnementaux et les changements sociaux. Son but est d’assurer un équilibre respectueux de l’écosystème local.
• Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : Il s’agit de la vision stratégique de la commune en matière d’aménagement, définissant les objectifs en termes d’habitat, de mobilité, d’équipements, de développement économique et de protection des espaces naturels.
• Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Ces orientations précisent les modalités à respecter de secteurs spécifiques, en détaillant les intentions de la commune pour certains quartiers ou zones à enjeux particuliers.
• Le règlement : c’est le cœur de ce document. Il contient une carte du territoire, divisé en plusieurs zone, chacune ayant un usage bien spécifique. Cela permet de déterminer quel type de construction peut être mis en place en fonction de l’utilisation de la zone en question (par exemple zone d’agriculture ou zone naturelle, donc sans construction pour ne pas porter préjudice à l’environnement).
• Annexes : Elles regroupent divers documents complémentaires, tels que les servitudes d’utilité publique, les plans de prévention des risques, les schémas d’assainissement, et tout autre élément nécessaire à la compréhension et à l’application du PLU.

Les Plans Locaux d’Urbanisme évoluent constamment, notamment pour s’adapter aux nouveaux besoins qui émergent sur le plan écologique et environnemental. Pour cette raison, il s’agit d’une étape essentielle dans ce processus, car il est important de ne pas construire n’importe quoi n’importe où et n’importe comment afin de préserver notre environnement, mais aussi l’harmonie des lieux et des espaces. Tous les cas sont concernés, c’est pour cela que le garage ne déroge pas à cette loi.

Pourquoi consulter le PLU ?

Vous vous demandez surement pourquoi cet élément est si important même pour un petit garage en bois accolé à votre maison. En réalité, consulter ces contenus est indispensable pour bien comprendre les restrictions et les possibilités qui s’appliquent à la construction d’un garage. En effet, chaque zone présente leurs propres spécificités. Cela peut concerner entre autres la hauteur du garage, les matériaux autorisés, les règles par rapport aux limites de propriété. S’informer sur ces détails permet d’éviter les erreurs de planification et de respecter les règles d’urbanisme.

Ainsi, ce plan n’est pas seulement un outil de réglementation, mais un véritable guide pour mener à bien les travaux de construction d’un garage dans le respect des règles locales. En vous renseignant auprès de la mairie ou des services d’urbanisme, vous disposerez de toutes les informations nécessaires pour construire votre garage dans les meilleures conditions.

Alors comment obtenir l’autorisation de permis de construire ?

Afin d’obtenir une autorisation de permis de construire de garage en bois, vous devez fournir dans un premier temps un dossier avec toutes les pièces justificatives pour expliquer l’usage que vous ferez de cet espace.

Voici les éléments principaux à inclure dans votre dossier :

1. Le formulaire de demande de permis de construire : Ce formulaire, accessible en mairie ou en ligne, doit être rempli avec précision. Il inclut des informations de base telles que la localisation, le type de construction qui est un garage dans le cas qui nous concerne.
2. Le plan de situation du terrain : Ce document permet de situer le terrain concerné dans la commune. Il est essentiel pour que les services municipaux comprennent l’emplacement et les éventuelles contraintes liées à la zone. Par exemple : la proximité avec d’autres bâtiments, les risques naturels, etc.
3. Le plan de masse : Il détaille l’implantation de votre garage en bois par rapport aux limites de votre terrain et aux constructions existantes. Ce plan doit indiquer les dimensions du bâtiment, l’orientation et les accès prévus.
4. Les plans de coupe et les façades : Ils montrent la structure et les caractéristiques architecturales de votre projet, notamment les hauteurs, les matériaux utilisés, et l’aspect final du garage. Ils sont indispensables pour évaluer l’intégration esthétique et fonctionnelle du garage dans son environnement.
5. Le respect des règles d’urbanisme : Votre dossier doit prouver que votre futur garage respecte les règles en vigueur dans votre commune, notamment les hauteurs maximales, les distances minimales par rapport aux limites de propriété, et les matériaux de construction autorisés.
6. L’étude d’impact environnemental (si nécessaire) : Dans certains cas, une évaluation de l’impact de votre projet sur l’environnement est requise, particulièrement si votre terrain est situé dans une zone protégée ou à proximité d’un espace naturel sensible.
7. Photographies et perspectives : Des visuels peuvent être demandés pour mieux évaluer l’intégration visuelle de votre garage dans le paysage urbain ou rural.

Ainsi, avant toute chose, soyez au clair avec votre projet, notamment en définissant tous les détails de ce garage en bois. En effet, selon les critères évoqués, il est possible que vous n’ayez pas besoin d’un permis de construire pour la construction de votre garage en bois. Si votre objectif est de l’éviter, alors respectez les critères de superficie en termes d’emprise au sol. Bien sûr, cela n’est pas suffisant, il faut également se renseigner sur le PLU de votre commune auprès de votre mairie. Vous l’aurez compris, il s’agit d’une étape indispensable pour la mise en oeuvre de votre garage, et ce, avec ou sans permis de construire.

Vous envisagez de construire un garage en bois sur votre propriété ? Faites-vous accompagner pour faciliter toutes les démarches.